Contrat sur les données (sous-traitance, RGPD art. 28) – Mon CRM
Version du 6 novembre 2026. Ce contrat fait partie des conditions générales de Mon CRM. L'abonné l'accepte en cochant la case prévue lors de son inscription.
1. Qui fait quoi
- L'abonné est le responsable du traitement des données qu'il enregistre sur ses contacts, prospects, clients et partenaires. Il décide pourquoi et comment il les utilise.
- Théo Le Masson EI (SIREN 131 055 329), éditeur de Mon CRM, est son sous-traitant. Il héberge et traite ces données uniquement pour faire fonctionner le service.
2. Ce qui est traité
| But | Fournir le service : enregistrer, afficher, organiser, sauvegarder et exporter les données de l'abonné, gérer ses pages de commande et ses relances |
| Personnes concernées | Contacts, clients, prospects et partenaires de l'abonné |
| Données | Nom, prénom, téléphone, e-mail, adresse de livraison, commandes, notes, historique des échanges, préférences de produits |
| Durée | Le temps de l'abonnement, puis jusqu'à 30 jours après le passage du compte en lecture seule |
L'abonné n'enregistre pas de données sensibles (santé, opinions, origine, etc.), sauf nécessité, et en reste seul responsable.
3. Instructions de l'abonné
L'éditeur ne traite les données que sur les instructions de l'abonné. Ces instructions sont l'usage normal du service et ce contrat. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'éditeur le signale à l'abonné.
4. Engagements de l'éditeur
L'éditeur s'engage à :
- Ne pas utiliser les données pour son compte : il ne les vend pas, ne les loue pas, et ne s'en sert pas pour démarcher les contacts de l'abonné.
- Les garder confidentielles : toute personne qui y accède pour l'éditeur est tenue au secret.
- Les protéger :
- chaque compte ne voit que ses propres données, ce que la base vérifie à chaque accès ;
- les échanges sont chiffrés (HTTPS) ;
- les sauvegardes sont faites par l'hébergeur ;
- les paiements passent par Stripe, et l'éditeur ne voit jamais les numéros de carte.
- Aider l'abonné à répondre à ses contacts (accès, correction, suppression, opposition). L'abonné le fait lui-même dans l'outil, et peut exporter ses données à tout moment.
- Aider l'abonné, à sa demande et dans la mesure du raisonnable, pour ses analyses d'impact et ses échanges avec la CNIL, avec les informations dont l'éditeur dispose.
- Prévenir l'abonné en cas de fuite : dans les 72 heures après l'avoir découverte, avec les informations connues, si elle touche ses données.
- Rendre ou supprimer les données à la fin du contrat : l'abonné les exporte, puis l'éditeur les supprime dans les 30 jours suivant le passage en lecture seule, sauf obligation légale de les conserver.
- Prouver qu'il respecte ce contrat : il fournit sur demande écrite les informations utiles. Un audit sur place n'est possible qu'aux frais de l'abonné, sur préavis de 30 jours, et une fois par an au plus.
5. Prestataires utilisés (sous-traitants ultérieurs)
L'abonné autorise l'éditeur à faire appel aux prestataires suivants :
| Prestataire | Rôle | Lieu des données |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données et comptes | Serveurs en Allemagne (Francfort) ; société américaine |
| Vercel | Hébergement de l'application | Société américaine, serveurs possiblement hors UE |
| Stripe | Paiement de l'abonnement et des commandes par carte | Stripe Payments Europe (Irlande) |
| Mistral AI | Aide à la rédaction des messages, seulement quand l'abonné la demande | France. Seul le texte du message est envoyé, avec des variables à la place des noms |
L'éditeur impose à chaque prestataire des obligations de protection équivalentes à celles de ce contrat. Pour les transferts hors de l'Union européenne, il s'appuie sur les garanties qu'ils proposent : clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou cadre de protection des données UE–États-Unis.
Changement de prestataire :
- L'information : l'éditeur met à jour cette liste sur son site au moins 15 jours avant d'ajouter ou de remplacer un prestataire.
- L'opposition : l'abonné peut s'y opposer par écrit pendant ce délai, avec un motif lié à la protection des données.
- Ce que l'opposition ne donne pas : ni indemnité, ni remboursement, ni droit particulier de résiliation. Si l'abonné maintient son opposition, il lui reste la résiliation ordinaire prévue par les conditions générales.
Les outils que l'abonné branche lui-même (Make, Raccourcis iPhone, messagerie) relèvent de sa seule responsabilité.
6. Engagements de l'abonné
L'abonné s'engage à :
- informer ses contacts de l'usage de leurs données ;
- disposer d'une base légale pour les enregistrer et les contacter ;
- respecter les règles sur la prospection commerciale par SMS, e-mail et téléphone ;
- tenir son propre registre des traitements, s'il y est tenu.
7. Responsabilité
Chaque partie répond de ses propres manquements au RGPD. La responsabilité de l'éditeur au titre de ce contrat suit la limite prévue par les conditions générales, sauf dans les cas où la loi interdit cette limite.