Conditions générales de vente et d'utilisation – Mon CRM
Version du 6 novembre 2026.
1. Qui vend
Le service « Mon CRM » est édité par Théo Le Masson EI (entrepreneur individuel), 15 rue du Passeur de Boulogne, app. 822, 92130 Issy-les-Moulineaux. SIREN 131 055 329, SIRET 131 055 329 00018. N° TVA intracommunautaire FR70131055329. Contact : contact.theolemasson@gmail.com.
2. Ce que propose le service
Mon CRM est un outil en ligne de suivi de clientèle pour conseillers et conseillères en vente directe. Il permet notamment de gérer ses contacts, ses commandes, son catalogue, ses pages de commande et ses relances.
Le service est un outil indépendant. Il n'est ni édité, ni validé, ni soutenu par une marque ou une société de vente directe. L'abonné reste seul responsable du respect des règles de la société avec laquelle il travaille.
Les informations de catalogue proposées au départ (noms, prix, formats) sont indicatives. L'abonné les vérifie et les tient à jour.
3. Inscription et compte
L'inscription se fait en ligne. Elle est réservée aux personnes majeures. L'abonné renseigne une adresse e-mail valide, choisit un mot de passe, puis confirme son adresse grâce au lien reçu par e-mail. En cochant la case prévue, il accepte ces conditions et le contrat sur les données. La date de cette acceptation est enregistrée.
Un compte correspond à une seule personne. L'abonné garde ses identifiants pour lui, et prévient l'éditeur sans délai s'il pense qu'ils ont été utilisés par quelqu'un d'autre.
4. Essai gratuit
Chaque nouveau compte bénéficie de 14 jours d'essai gratuit, sans carte bancaire, une seule fois par personne. À la fin de l'essai, l'abonné choisit de s'abonner ou non. Rien n'est prélevé sans abonnement.
5. Prix et paiement
L'abonnement coûte 10 € par mois. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, ou à la fin de l'essai si l'abonné s'abonne pendant celui-ci. Il est ensuite renouvelé chaque mois à la même date, sans engagement de durée.
Une facture est émise à chaque paiement et reste disponible dans l'espace « Mon abonnement ».
Toute modification du prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. L'abonné peut résilier avant cette date.
6. Résiliation
L'abonné résilie à tout moment depuis l'espace « Mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès reste complet jusqu'à cette date, et aucun prélèvement n'a lieu ensuite. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée.
7. Paiement refusé
Si un prélèvement échoue, Stripe tente à nouveau le paiement, et l'abonné est invité à mettre à jour sa carte. Faute de paiement dans les 7 jours, le compte passe en lecture seule (voir l'article 8).
8. Lecture seule et conservation des données
Le compte passe en lecture seule 7 jours après la fin de l'essai sans abonnement, après un paiement resté impayé, ou après la fin d'un abonnement résilié. L'abonné peut alors consulter et exporter ses données, mais plus les modifier. Ses pages de commande sont fermées à ses clients.
L'abonné peut à tout moment télécharger l'ensemble de ses données depuis l'espace « Mon abonnement ».
Les données d'un compte en lecture seule sont conservées 30 jours. Passé ce délai, l'éditeur peut les supprimer définitivement. L'abonné qui s'abonne de nouveau avant leur suppression retrouve tout son CRM.
9. Droit de rétractation
L'abonné qui agit en tant que consommateur dispose de 14 jours à compter de sa souscription payante pour se rétracter, sans motif, en écrivant à l'adresse de contact. En s'abonnant, il demande que le service continue sans attendre la fin de ce délai. En cas de rétractation, il paie la part du mois déjà utilisée, et le reste lui est remboursé.
10. Obligations de l'abonné
L'abonné utilise le service conformément à la loi. Il ne contacte ses prospects et clients que dans le respect des règles sur la prospection et la protection des données. Il ne téléverse aucun contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'autrui. Il ne cherche pas à contourner la sécurité du service ni à accéder aux données d'autres comptes. Il est responsable des données qu'il enregistre sur ses contacts (voir le contrat sur les données).
11. Propriété
L'outil (logiciel, textes, visuels) reste la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne seulement un droit d'utilisation personnel, pour la durée de l'abonnement. Les données que l'abonné enregistre restent les siennes.
12. Engagements et responsabilité de l'éditeur
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le service reste disponible et sûr. Il peut l'interrompre brièvement pour maintenance ou en cas d'incident. Il s'agit d'une obligation de moyens.
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut dépasser les sommes payées par l'abonné au cours des 12 derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires ni de l'usage que l'abonné fait de ses données. Cette limite ne s'applique pas lorsque la loi l'interdit.
13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement qu'elle ne pouvait ni prévoir ni empêcher, comme une panne générale d'un hébergeur, une cyberattaque d'ampleur ou une décision des autorités.
14. Suspension
L'éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage contraire à ces conditions ou à la loi, après en avoir informé l'abonné, sauf urgence.
15. Données personnelles
L'éditeur traite les données de l'abonné (identité, e-mail, paiement) pour fournir le service et le facturer, comme décrit dans sa politique de confidentialité. Pour les données que l'abonné enregistre sur ses propres contacts, l'éditeur agit comme sous-traitant, selon le contrat sur les données joint à ces conditions.
16. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Les changements importants sont annoncés par e-mail au moins 30 jours avant leur application. L'abonné qui les refuse peut résilier avant cette date.
17. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. L'abonné consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.